Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le SNEP (Syndicat National de l'édition Phonographique) et la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) déclarent aux auteurs de Logiciel Libre : "Vous allez changer vos licences." La SACEM ajoute : "Vous allez arrêter de publier vos logiciels." Et se déclare prête à "poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source" si l'amendement "VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus" était voté par les parlementaires. Nous en sommes là : publier des Logiciels Libres permettant d'accéder à la culture est en passe de devenir un délit de contrefaçon. France Télécom R&D sera donc poursuivie par la SACEM pour avoir publié Maay et Solipsis (solutions logicielles de P2P permettant l'échange de données). Par ailleurs, le projet de loi a la capacité de diviser encore plus la société française entre les ayant-accès à l'information numérisée et les autres dans la mesure où, pour la première fois, les auteurs, les éditeurs, les producteurs vont pouvoir interdire la copie privée aux membres du public n'ayant pas acquis une licence d'utilisation. Concrètement, cette disposition transforme le droit de lire en un droit exclusif puisque les logiciels de contrôle d'usage utilisent, par essence, des mécanismes de contrôle d'accès, et que sans accès, pas de lecture. De facto, seuls les titulaires ayant les moyens de s'acheter des licences d'utilisation pourront lire une copie originale ou privée, et ce alors que le droit d'accéder à une oeuvre divulguée ne relève pas du monopole de l'auteur, pas plus que le droit de lire.

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Projet de loi DADVSI
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